Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l'alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier des services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (ainsi que les éventuels frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
    • le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
  7. Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans les limites de la loi, le professionnel peut s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Le professionnel enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
    • l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations;
    • les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    • les informations visées à l'article 4, troisième alinéa, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

  6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motif pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par message écrit/e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 6 – Frais en cas d'exercice du droit de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela s'applique à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne, ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux deuxième et troisième alinéas. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits 

    • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
    • de nature manifestement personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le consommateur a rompu le scellé ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

       L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
  • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation;
  • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

    • qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où le transport commence. En l'occurrence, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou de messagerie. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Raison sociale : DTH Collective
Adresse : Wagenweg 33 - Nunspeet - info@shopyaelle.com
Numéro d'inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 42146907
Numéro de TVA : NL005533574B35

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
  2. Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à l'usage particulier du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application de

  5. La garantie ne s'applique pas si :

    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence, ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
    • le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que l'autorité publique a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisé

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.get.
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge du professionnel.
  6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

  3. Pour les contrats visés aux alinéas précédents, le consommateur peut :

    • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
    • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
    • toujours les résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s'est fixé.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 5, premier alinéa. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées..
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  2. Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans les 30 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, qui relève de la procédure de règlement des litiges.
  4. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
  5. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) », et donc de la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.